Les ressources à déclarer à la Caf
Les ressources Annuelles
Le Patrimoine
(Partie 1)
Les ressources à déclarer à la Caf
SOMMAIRE
La télé-déclaration des ressources annuelles
La déclaration du patrimoine (pour l’Aide au logement)
Télé -Déclaration
des
Ressources Annuelles
Les ressources à déclarer à la Caf
Caf.fr : Connexion à mon compte Allocataire
Caf.fr : Accés à la Télé-procédure
Caf.fr : Accés à la Télé-procédure
Caf.fr : Accés à la Télé-procédure
Caf.fr : Validation du profil
Caf.fr : Condition d’utilisation du service en ligne
1. Conditions d’accès : enregistrement automatique dans le dossier, PDF à télécharger après confirmation et conseil récupération du numéro d’enregistrement
sur la dernière page de la déclaration.
2. Valeur de la déclaration : la déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage la responsabilité.
3. Fraude et fausses déclarations : la Caf engagera des poursuites pénales…
4. Télé-déclaration impossible pour plus de 6 personnes
5. Ressources à déclarer : tous revenus perçus en France imposables et certains non imposables et tous les revenus perçus hors de France même si non
imposables en France.
6. Situations particulières : transmettre à la Caf les cartes invalidité (>80%), les notifications de pensions d’invalidité militaire, ou rente accident du travail
(invalidité = ou > 40%)
7. Compléter ou modifier déclaration après validation : Contacter la Caf.
Les personnes concernées
Les personnes dont les ressources sont à déclarer :
Dans tous les cas
Allocataire
Conjoint ou Concubin ou Pacsé présent actuellement au foyer quel que soit le temps de présence au
foyer)
Uniquement pour l’aide au logement
Enfants et autres personnes qui ont vécu au foyer au moins 6 mois l’année dernière (N-1) et y vivent
toujours
(exemple: une personne autre que conjoint, concubin ou pacsé qui a vécu au moins 6 mois en 2019 et vivant toujours au foyer de
l’allocataire)
Le visuel lors de la Télé-procédure :
S’il n’y a AUCUN REVENU à déclarer, cocher les
cases « aucun revenu » et « continuer ».
Sinon, sélectionner le type de revenus à déclarer
pour l’année concernée : le déroulement
proposera de remplir les écrans correspondants
aux revenus sélectionnés.
Une déclaration de ressources
enregistrée n’est plus modifiable en ligne
La sélection des revenus à déclarer
Pour compléter la déclaration de
ressources, il convient de
renseigner le « détail des revenus »
et non le « revenus fiscal de
référence ».
Ici: 3275€ en salaires et non 2849€.
Les revenus pris en compte
Sont inclus dans les salaires
:
- Les heures supplémentaires
- Les congés payés
- La partie imposable des indemnités de licenciement
- Les traitements
- Les revenus de stages imposables
- Les contrat aidés
- Le contrat unique d’insertion (Cui)
- Le contrat à durée déterminé d’insertion (Cddi)
- Les contrats de professionnalisation
- L’aide différentielle au reclassement (Adr)
- Les indemnités des élus locaux non soumise au prélèvement libératoire
- Les compléments familiaux pour les organisations internationales
- Les rémunérations des gérants et associés
- Les avantages en nature
- La partie imposable des ressources pour les apprentis sous contrat et les
assistantes maternelles
- La rémunération garantie des travailleurs handicapés
- Les bourses d’études et de recherches imposables
Attention : si vous avez payé des frais de tutelle ou de curatelle, ou si vous avez
racheté des trimestres pour votre retraite, vous devez les déduire des montants que
vous déclarez.
- Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption versé par
l’organisme d’assurance maladie
- Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle :
pour la fraction imposable : elles correspondent à 50% du montant total versé
par l’organisme d’assurance maladie
- Les salaires des apprentis sont exonérés d’impôt jusqu’à 17 490€ :
• Si les salaires perçus sont inférieurs à ce montant, ne rien déclarer
• S’ils sont supérieurs, déduire les 17 490€ du total des salaires perçus
avant de les déclarer
- Les salaires perçus pendant les études ou les vacances scolaires ou universitaires
par les jeunes âgés de moins de 26 ans au 01 janvier A-2 sont exonérés d’impôts
jusqu’à 4373€ :
• Si les salaires perçus sont inférieurs à ce montant, ne rien déclarer
• S’ils sont supérieurs, déduire les 4373€ du total des salaires perçus
avant de les déclarer
Déclarer des Salaires et des indemnités de chômage
Frais réels déductibles :
saisir les frais
réels si supérieur à 10 % des salaires sinon les
ignorer
Fraction non imposable des
Indemnités Journalières d’accident du
travail ou de maladie professionnelle :
(avec attestation CPAM) Déclarer la fraction
non imposable des indemnités journalières
perçues pour accident du travail ou maladie
professionnelle : elles correspondent à 50% du
montant total versé par l’organisme
d’assurance maladie. La Caf prend en compte
100% des IJ versées mais si elles ne sont
imposables qu’à 50%.
Déclarer des indemnités journalières et frais réels
Indemnités journalières maladie imposables :
à
déclarer dans traitements et salaires
Déclarer des Revenus de Travailleur Non-Salarié (TNS)
Si le forfait n’est pas fixé: cocher la case correspondante.
Dès que le forfait est fixé : le communiquer à la Caf
Si Adhérents d’un centre de gestion
ou Auto-entrepreneur ou « régime micro » : renseigner
la case correspondante.
Si non adhérents d’un centre de gestion : renseigner
la case correspondante.
Indiquer les montants suivants dans la case
correspondante :
- Les bénéfices industriels ou commerciaux (Bic)
déclarés
- Les bénéfices non commerciaux (Bnc) déclarés
- Les bénéfices agricoles (Ba) déclaré
- Les bénéfices micro Bic nets, micro Bnc nets, micro Ba
imposables, et plus-value à court terme après
déduction des abattements fiscaux forfaitaires
- Les Revenus forestiers ( ex: coupe de bois…) sont des
revenus micro Ba
- Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur (y compris
ceux ayant opté pour le versement libératoire) : chiffre
d’affaires ou recettes après déduction des
abattements fiscaux applicable au régime « micro » (=
nets)
- La rémunération non soumise au régime fiscal des
« traitements et salaires » des gérants et associés
- BNC ou BIC professionnels imposables du foyer, hors
quotient
Attention : Ne pas déduire les déficits des années antérieures.
Déclarer des Retraites, Pensions et Rentes
Déclarer toutes les pensions et rentes
imposables reçues l’année de référence,
sans déduire l’abattement fiscal de 10%,
y compris les majorations de retraite ou
de pension pour charges de famille et
l’allocation de préparation à la retraite
perçue au titre du Fonds de solidarité
des anciens combattants d’Afrique du
Nord.
Attention: l’Allocation supplémentaire
Vieillesse, l’Allocation de solidarité aux
personnes âgées (Aspa) et l’Allocation
supplémentaire d’invalidité (Asi) ne sont
pas à déclarer.
Déclarer des Pensions Alimentaires reçues
Déclarer les pensions alimentaires
reçues en A-2
Ne pas déduire l’abattement fiscal
Déclarer des Revenus ou des Déficits Fonciers
Déclarer les revenus fonciers (revenus de
biens immobiliers), micro-fonciers (après
abattement fiscal forfaitaire).
Ne pas déduire les déficits des années antérieures.
Déclarer uniquement les déficits fonciers
de l’année A-2 sans reporter les déficits
des années antérieures.
Déclarer des Déficits Professionnels pour un TNS
Déclarer uniquement les déficits professionnels (montants réels) de
l’année A-2
(travailleur indépendant), sans reporter les déficits des années
antérieures
.
Déclarer d’Autres Revenus
Contrat d’épargne-handicap : Déclarer les rentes de contrat d’épargne-handicap souscrites par le déclarant après abattements
fiscaux
Attention : ne pas déclarer les rentes-survie souscrites par la famille en faveur du déclarant
Autres :
- Les revenus des capitaux et les valeurs mobilières (actions, obligations,…) après abattements fiscaux (= imposables)
- Les revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l’impôt, y compris les indemnités des élus locaux
- Les plus-values nettes et gains divers taxés à un taux forfaitaire nets, y compris les plus-values de cession des professions non
salariées
- Les rentes viagères à titre onéreux nettes
Attention, ne pas déduire : les avoirs fiscaux, les crédits d’impôts et les pertes des années antérieures.
Déclarer des Charges déductibles
Pensions alimentaires versées:
Déclarer le montant des
pensions alimentaires versées
en A-2 à l’exception :
- Des prestations compensatoires
versées sous forme de capital et
sur une période inférieure ou
égale à 12 mois
- Des pensions versées aux
enfants majeurs pour lesquels le
déclarant reçoit des prestations.
Si la pension a été fixée suite à une
décision de justice intervenue
avant janvier 2006, cocher la case
correspondante.
Déclarer des Charges déductibles
CSG déductible : Déclarer le montant de la contribution sociale générale (CSG) déductible sur les revenus du patrimoine
acquittée en A-2 sur les capitaux mobiliers et revenus fonciers déclarés en A-3.
Elle est déductible des revenus du « foyer » : si couple, elle est déclarée par celui qui a perçu les revenus ou divisée par
moitié si perçu
par le couple.
Déclarer des Charges déductibles
Epargne retraite / Cotisations volontaires de Sécurité sociale : Déclarer les montants versés au titre des plans d’épargne retraite
(Perp, Préfon …) et des cotisations volontaires de Sécurité sociale y compris les cotisations de rachat au titre de la retraite pour les
personnes ne percevant ni salaire, ni pension.
Il s’agit des cotisations autres que celles qui viennent en déduction des salaires ou qui sont versées par les travailleurs indépendants.
Caf.fr : Récapitulatif
Caf.fr : Message de validation
Les ressources annuelles : Infos supplémentaires
Si avis d’imposition et ressources annuelles inconnues sur le dossier allocataire :
Faire la Télé-déclaration et Transmettre l’avis d’imposition à la Caf ainsi qu’une attestation de la
Cpam si la personne a eu des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie
professionnelle (car 50% non imposable mais pris en compte par la Caf)
Si pas d’avis d’imposition et ressources annuelles inconnues sur le dossier allocataire :
Faire la télé-déclaration des ressources annuelles via caf.fr avec les pièces justificatives
nécessaires
Pièces justificatives :
Tous les bulletins de salaire de l’année à déclarer pour avoir le net imposable avant PAS
Attestation Pôle Emploi pour les IJ chômage
Attestation organisme de retraite
Attestation Rsi pour les chiffres d’affaire
Attestation Cpam pour les IJ maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (50%
non imposable), pension invalidité
…
Inciter allocataire à déclarer ses ressources aux Impôts tous les ans :
« calcul automatique des droits »
Les ressources annuelles : la récupération automatique
L’acquisition automatique des ressources annuelles
Chaque année, la Caf récupère les revenus déclarés par ses allocataires auprès des
impôts (DGFIP). Elle calcule automatiquement les droits aux prestations sous
conditions de ressources à partir des éléments transmis.
Si un allocataire est non imposable car il n’a aucun revenu à déclarer, il doit quand
même faire sa déclaration de revenus aux Impôts, ce qui garantit le calcul automatique
de ses droits.
Si pour une raison quelconque la Caf n’a pas pu obtenir toutes les informations
nécessaires auprès des Impôts, elle demandera à l’allocataire de déclarer ses
ressources annuelles via son compte « Caf.fr ».
Déclaration
du
Patrimoine
La déclaration du patrimoine à la Caf : Pourquoi ?
A quoi sert la déclaration du patrimoine ?
Elle sert à calculer le montant de l’aide au logement pour toutes les demandes d’aide au
logement formulée depuis le 10 Octobre 2016.
Qui doit déclarer ?
Tous les membres du foyer, sauf :
Les foyers avec un droit AAH servi au titre de l’allocataire et/ou son conjoint
Les foyers avec un droit AEEH
Les personnes hébergées dans des structures ayant vocation à accueillir des
personnes âgées ou handicapées
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Un patrimoine c'est l’ensemble des biens détenus par une personne physique ou morale.
Le patrimoine peut être MOBILIER (financier) ou IMMOBILIER.
Le Patrimoine Mobilier
Le Patrimoine MOBILIER
(Patrimoine financier)
Patrimoine mobilier produisant des
revenus non imposables
les montants déposés sur les comptes suivants :
Livret A
Livret d‘Epargne Populaire (LEP)
Livret de Développement Durable (LDD)
Livret jeune
Assurance Vie
Plan d’Epargne Entreprise
Compte Epargne Logement (CEL)
Plan d‘Epargne Logement (PEL)
de moins de 12 ans
Plan d‘Epargne en Actions (PEA)
Plan d’Epargne Populaire (PEP)
Patrimoine mobilier produisant des
revenus imposables
Ce sont les montants des différents placements
financiers de source française ou étrangère :
Valeur des actions,
Parts sociales ou obligations,
Bons du trésor,
Assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de
détention,
Comptes à terme,
Sicav
Fonds communs de placement
Le Patrimoine Mobilier : Quels justificatifs ?
Le Patrimoine Mobilier : Comment déclarer ?
Cumul de tous les comptes soumis à l’impôt
(hors compte courant)
Cumul de tous les comptes non à l’impôt
(hors compte courant)
Attention ! Le patrimoine mobilier des
enfants, produisant ou non des revenus
imposables, doit être déclaré (sauf comptes
bloqués).
Ces montants doivent être cumulés à ceux de
l'allocataire.
Le Patrimoine Immobilier
Le Patrimoine IMMOBILIER (
Propriétés bâties / non bâties)
Patrimoine immobilier mis en location
La valeur estimée*
pour chaque membre du couple de l'ensemble
des biens pour lesquels
vous percevez des loyers
(maison, villa, appartement, studio, garage,
terrain...),
y compris détenus à l'étranger ou en indivision
(pour la quote-part du bien qui vous appartient
).
Patrimoine immobilier non mis en location
La valeur estimée*
pour chaque membre du couple
des biens suivants pour lesquels
vous ne percevez pas de loyers
(maison, villa, appartement, studio, garage,
terrain...),
y compris ceux détenus à l'étranger ou en indivision
(pour la quote-part du bien qui vous appartient).
Le Patrimoine Immobilier : Quels justificatifs ?
Le Patrimoine Immobilier : Comment déclarer ?
Estimer la valeur du ou des biens immobiliers :
Se rendre sur « impôt.gouv.fr », entrer « estimation valeur bien
immobilier » dans le moteur de recherche.
Déclarer la valeur du patrimoine immobilier des enfants et
autres personnes à charge vivant à votre foyer.
Les montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire.
Vous devez aussi déclarer :
-
Pour l'immobilier bâti :
* Soit « la valeur locative brute »
(figurant sur votre Avis de Taxe d'habitation)
* Soit la valeur « Base » multipliée par 2
(figurant sur votre Avis de Taxes foncières)
- Pour l'immobilier non bâti :
* la valeur « Base » multipliée par 2 des terres agricoles ou non agricoles
(figurant sur votre Avis de Taxes foncières)
Le Patrimoine : à ne pas déclarer !!!
Le Patrimoine MOBILIER (patrimoine financier)
Les comptes bloqués
Le compte courant
Le compte épargne handicap
La rente de survie
Le Patrimoine IMMOBILIER (Propriétés bâties / non bâties)
La valeur de la résidence principale / le patrimoine à usage professionnel
Les biens non disponibles pour l’allocataire : en viager, en indivision, sous
séquestre ou d’un héritage non réparti
Le Patrimoine : Pour infos
IMPORTANT :
Si le patrimoine de l'allocataire a évolué (à la hausse comme à la baisse) depuis
sa déclaration initiale, il doit en faire part à sa Caf.
Le nouveau montant du patrimoine est pris en compte à compter de l'exercice
de paiement de l'année suivant le changement.
En cas de début de vie commune Prise en compte à partir du mois
suivant son arrivée au foyer du
patrimoine du conjoint
Le Patrimoine : Déclaration papier
